A titre subsidiaire, - de FIXER les modalités d’organisation et de déroulement des élections en application de l’article L.2314-28 du Code du travail.

Par dernières conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 6 mars 2023, Monsieur [V] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1992, 1984, 2374 du Code civil Vu l’article 700

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

Il est, toutefois, rappelé que " un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du Code du travail , ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise

2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

000 euros, à parfaire, par application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu’il convient de rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ».

730 du Code civil.

462 du code de procédure civile, MOTIFS En application de l’article 462 du Code de procédure civile, “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

du Code civil, […] 1.

[Z] [J] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du travail Article R 2314-17).

450 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [M] aux dépens.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile La société SOPROREAL répond que: -la mention sur l’adresse mail de l’inspecteur du travail constitue un argument fallacieux -la saisine

Aux termes de l’article 2371 du code civil, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288