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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65809c883ea7c8c11210135c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 24 septembre
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123033
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182122ffd
30 avril 2024
30 avril 2024
régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 257-2
Source officielleChambre 3/section 2
663a6ba072c3aeb182123069
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
30 avril 2024
257-2 du code civil, à Madame [F] [J] et Monsieur [Z] [C] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda29cdc6046d47e86c01
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive
Source officielle2ème Ch. Cab B
697418a4cdc6046d477f93e9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que la demanderesse a
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du code civil.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
9 janvier 2025
257-2 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 ; DIT que le jugement de divorce prendra effet rétroactivement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens,
Source officielleJAF cabinet 1
69d95361cdc6046d47cecf3a
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux au titre de l’article 257-2 du Code civil, -fixer la date des effets du divorce à la date du 16 juillet
Source officielleChambre 3/section 2
6643a655da34cf7c590a9224
23 avril 2024
23 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e30
9 octobre 2024
9 octobre 2024
257-2 du code civil, à Mme [P] [N] et Mr [L] [J] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE que
Source officielleChambre 3/section 2
6643a65dda34cf7c590a92f4
23 avril 2024
23 avril 2024
257-2 du code civil, à Madame [D] [M] et Monsieur [K] [U] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ; DEBOUTE
Source officielleJAF Cabinet 7
678177936d34da2cbdcdb030
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de Madame [S] [F], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 18] (Maroc
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
30 avril 2024
257-2 du code civil, à Madame [S] [X] et Monsieur [N] [D] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE
Source officielleCabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La demande de Madame [C] [V] comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que le prévoit l’article 257-2 du code civil.
Source officielleCabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NANTERRE,Constater que Madame [U] [X] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil,Fixer la date
Source officielleCabinet 9
68e88b963ea43407b9fbc2d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
Source officielleCabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
21 mai 2026
257-2 du code civil.
Source officiellePage 10 sur 394