- L’acte de mariage rectifié à fait l’objet d’une transcription par l’officier de l’état civil du Service Central de [Localité 5] le 28 Juillet 2020 en application de l’article 2 alinéa 2 du Décret du

Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir au visa des articles L.441 à L.441-2-6, R.441-1 à R.441-5 du code de la construction et de l’habitation et 2, 7,14 et 40 de la loi du

la pénalité contractuelle et 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Ils précisent encore n’avoir jamais vécu à [Localité 2] (40).

VILLA SAINT PIERRE Représenté par le Cabinet TABONI [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [L] [A] né le 21 Février 1991 à [

Sur la libération de la retenue de garantie L’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 prévoit que « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article

000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

assurance vieillesse plafonnée : l’assiette minimum : 6990,00€ (article D 731-120 2° du code rural et de la pêche maritime 600x le smic à 11,65€ au 1er janvier 2014) x taux 11,55% (article D 731-122 du

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Enfin, l’article 399 prévoit que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

2 notifiées par voie électronique le 28 février 2025, Mme [J] [G] sollicite : « Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1130 et s., 1217 et s., 1793 et 1794 du code civil

Elle confirme que Madame [M] [W] devait voir sa fille de 2 ans et demi en AEMO en lieu neutre demain.

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

par semaine x 5 semaines x 18 euros : 270 euros. 2) M.

de 4 119,09 euros à compter de la mise en demeure du 25 mars 2025, ainsi qu’aux intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil, - la somme de 1 000 euros pour résistance abusive

[Q] [N] & ASSOCIES, immatriculée au RCI de [Localité 2] sous le numéro 14S061312 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX Rep/assistant :

applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi