AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6945dc5a75782d5f06d4f30d
20 novembre 2025
20 novembre 2025
CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.
Source officiellePage 10 sur 1907
Liquidation régime matrim
69d81515cdc6046d47b1309f
8 avril 2026
8 avril 2026
jour de la décision à intervenir, frais qui seront recouvrés par Me Delori, avocat au barreau de Angers en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle