786 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

de l’article 815-5-1 du code civil.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

[W] [J] a fait assigner Mme [T] [H], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

au partage CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [M] [A] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline COSSE, membre de

700 du Code de procédure civile.

778, 815 suivants du Code civil, L 321-13 à L 321-21-1 du Code rural et de la pêche, 1360 et suivants du code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées

de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

815-13 du code civil.

1373 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [D] à verser à Monsieur [X] une somme de 2.760 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [D] aux dépens.

2244 du code civil, ne peut être suspendue ou interrompue que pour les causes prévues aux articles 2233 à 2245 du code civil.

, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.