Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce

Elle soutient en substance que la demande de Madame [J] [T] est irrecevable comme prescrite, au visa de l’article L. 235-9 du code de commerce, dès lors que la demanderesse sollicite le remboursement de

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Elle supportera également la charge des dépens, dont l'article 491 du code de procédure civile exclut qu'ils soient réservés.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SARL LUNE DE MIEL Il résulte de l’article R. 145-23 du code de commerce que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

RG n°23/6858).

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025 *** Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

Aux termes de l’article L.121-5 du même code, “s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, Madame [I] [H] demande au tribunal de : “ Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 370 du code de procédure

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 2, 7 et 20 avril 2026 délivrées par la SCCV [G] [J] [O] à l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonne une expertise, Désigne

l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 9 647,68 euros selon ordonnance de taxe.

INITIAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 343 234 142, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 juin 2024, la société MAISONS PIERRE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, du code civil et L.231