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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
68e7a517033cf481c39a3ce0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il fonde sa demande indemnitaire sur les dispositions de l’article 1240 du code civil.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8766af9fd1f809526a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article 63 du code de procédure « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ».
Source officielle4ème Chambre
68e42690681ed727f2a5c2f1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL O FIL DE L’EAU aux entiers dépens, distraits au profit de Maître ABRAN, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, article 696 du code de procédure
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb1f1cdc6046d47e582be
2 avril 2026
2 avril 2026
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [J] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
660eeb6bfbb79e8fd3d2fa3b
4 avril 2024
4 avril 2024
1343–2 du Code civil, –condamner Monsieur [W] [I] à payer à la société SUEZ EAU FRANCE la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.
Source officielleRéférés civils
65c284e7a2af13da6867a3d1
5 février 2024
5 février 2024
L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la Société Privée de Service de Nettoyage ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 1].
Source officielleVentes
670575ae1296b51ba2b1c550
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: - statuer ce que de droit conformément à Particle R.322-5 dudit Code, et aux articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code, Conformément à Particle
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe32bfd75b73b3e4473e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [L] veuve [F] expose, au visa des articles 1604 à 1624 du Code civil, qu’elle a réglé un acompte à la SARL 2C HABITAT - LACOMBAT SUD en vertu du devis du 15 juin
Source officielle2ème Chambre civile
6960092fcdc6046d47ab09a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D’après les informations tirées du rapport établi le 20 novembre 2023 par monsieur [G] [W], expert désigné par le tribunal de commerce de Niort sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code de commerce
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamne [U] [D] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9be7cdc6046d473da6b1
10 avril 2026
10 avril 2026
En outre, il sollicite au visa de l’article 1229 du code civil que la résiliation soit prononcée rétroactivement au jour de l’assignation, soit le 03 avril 2025.
Source officielle3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
10 avril 2026
1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU
Source officielleChambre commerciale
6a0cbc1acdc6046d473ae439
18 mai 2026
18 mai 2026
ACA (AC AUTOMOBILE) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 977 363 562, dissoute depuis le 14 novembre 2025, prise en la personne de son liquidateur, Madame [T]
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e03af84b0bef080cbee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 441-10 II du code de commerce à compter du 6 octobre 2023,360 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce,19 800 euros TTC à titre
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce compte a commencé à fonctionner en position débitrice à compter du 15 janvier 2024.
Source officiellePage 10 sur 22