MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.

Il n’existe pas de définition dans le Code du Commerce d’un fonds de commerce.

[F] [L] [G] [R] et Mme [N] [O] [Z] épouse [G] [R] sont propriétaires des lots numéros 392, 467, 468 et 469 au sein de la résidence en copropriété [15] 46 sise [Adresse 1] à [Localité 14].

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [11].

tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

code civil et subsidiairement à hauteur de la moitié du coût de l’acte au visa de l’article 5,1 alinéa 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si

Sur la nullité des avis des CRRMP Il résulte de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que « Le dossier examiné par le comité régional comprend les

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - condamne la partie saisie au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DC2SCALE DEMANDERESSE Société SELECTIPIERRE 2 Société Civile de Placement Collectif Immobilier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 314 490 467 dont le siège

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte de la combinaison des articles L. 431 -2, L. 461 -1 et L. 461 -5 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle