de [Localité 5] Côte d'Azur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

L.145-33 du Code de commerce.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

SUR CE, Sur les demandes tendant à la mise en oeuvre de la clause résolutoire et les demandes subséquentesAux termes de l’article 145-41 du Code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant

des assurances au capital social de 178 77 1 90 8 38 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise

L. 624-1 et suivants du code de commerce et R. 624-1 et suivants du code de commerce.

En vertu de l’article 76 alinéa 1 du même code, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette

1103 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’article 444-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Monsieur

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 521 761 098, dont le siège social est situé [Adresse 8], société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 840 214 191, dont

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

articles 5 et 6 dans les termes suivants : « Article 5 Nouveauté 1.