Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamne [R] [W] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af4dd062d9f810e0711
1 avril 2025
1 avril 2025
A444-32 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
1 avril 2025
699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb48d33109fd079acbd3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Condamner la société [S] à verser à Monsieur [H] et la société MY HOLDING la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294eb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
I45-29 et I 'article L. 145-30 du code de commerce.
Source officielle11ème civ. S2
686453950bb2f8a66ca686ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'exonérer le débiteur de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd27df5b5c7d10caba0e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 1415 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231 et 1353 du code civil et de l’article D.441-5 du code de commerce
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbf5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à exécuter toute décison concourant à son indemnisation dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.
Source officiellePCP JCP référé
686c1136dd7001754d61bc82
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Source officiellePPP Contentieux général
6a1735a3cdc6046d47253196
22 mai 2026
22 mai 2026
Du 22 mai 2026 56B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00973 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HIY S.A.R.L.
Source officielle18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article L.145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
22 mai 2026
22 mai 2026
Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
9 avril 2025
22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; a bis) Le gain net réalisé sur des titres souscrits ou acquis
Source officielleChambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
à l’article L2315-87 du code du travail, - la mission d’accompagnement à la recherche d’un repreneur prévue à l’article L1233-57-17 du code du travail.
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, elle invoque les dispositions de l’article D441-5 du code de commerce pour justifier la condamnation de la SCI Val [Adresse 6] 125 à lui
Source officiellePôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. L’article L 221-5 du code de la consommation dispose ce qui suit : « I.
Source officiellePage 10 sur 20