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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a7963
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les dispositions de l’article L.622-14 du code de commerce prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L,622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 622-24 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622
Source officielleProcedures collectives
69d54d24cdc6046d476fdc38
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors, elle bénéficie de la dispense de déclaration de créances prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce. Sa demande tendant à déclarer sa créance salariale est sans objet.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc3e
24 avril 2024
24 avril 2024
A compter du jugement ouvrant la procédure collective, l’article L. 622- 7 I du code de commerce interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, ou de toutes créances
Source officielle2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795f1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice
Source officielleChambre Civile
68e88b393ea43407b9fba1c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, 1101 et 1231-1 du Code civil, L 622-22 et R 622-20 du code de commerce, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL YETEC Solutions à la somme de 17 800 € , outre
Source officielleProc. coll. commerciales
6882a6095f09f7fee0f130fc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. commerciales
67fd7e9ae85d0474bddbd270
1 avril 2025
1 avril 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. commerciales
67fd7e9be85d0474bddbd294
8 avril 2025
8 avril 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8dddf5b5c7d10ca5a9f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, qui renvoie à l'article L. 622-7 du code de commerce, le créancier personnel d'un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité
Source officielleService des référés
677c2cd16f491b6d2638ecec
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de fixation de créance à l’encontre de la société Iso Pro Lux En vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cfa6d34da2cbdcd88ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SELARL MARS répond, au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, que la société ALL4GUARD est irrecevable à agir contre elle en raison du jugement d'ouverture de la procédure collective et de
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e7d
3 avril 2025
3 avril 2025
Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire
Source officielle8ème chambre 1ère section
6615879cdb5098996d5ad86c
2 avril 2024
2 avril 2024
de procédure civile ; Vu les articles L.622-21 et suivants du code de commerce, - Rejeter toute demande au titre de la nature des combles litigieux comme ne relevant pas de la compétence du Juge de la
Source officielleChambre 5/Section 3
69dd2fe1cdc6046d471e6b9a
13 avril 2026
13 avril 2026
IMMO48 de la déclaration de sa créance au passif de la procédure (articles L.622-22 du code de commerce et 369 du code de procédure civile) ; à défaut de quoi l’affaire sera radiée.
Source officiellePage 10 sur 58