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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74decdc6046d477e5893
19 mai 2026
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le
PCP JTJ proxi requêtes
6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1
21 mai 2026
Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et explications orales. MOTIFS.
TPX RAM JCP FOND
6a10a7f0cdc6046d479b78cf
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
TPX RAM CG FOND
69d80344cdc6046d47afc091
7 avril 2026
450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [L] [G] [O] [B] née le 25 mars 1987 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] comparant en personne ET : DEFENDEUR(S) : SOCIETE RGI
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e189bcdc6046d475b7cc2
20 mai 2026
L.433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants, R.441-1 et suivants, et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de
1ère Chambre
6a0f7566cdc6046d477e6419
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L’article L. 242-1 dispose que « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca72cdc6046d474c5614
22 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement par les
C7-JEX COMMUN
69d6d045cdc6046d4792703a
Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.131-1 à L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SAS FONCIA ALPES [K] n'a pas exécuté l'obligation mise à sa
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
3] cadastrée section B n° [Cadastre 1].
JCP REFERES inf 10.000€
69d80683cdc6046d47b006dc
L’agence de l’Habitat de la communauté d’Agglomération de [Localité 1], dans un rapport en date du 3 février 2025, que le logement était indécent.
6a10a74acdc6046d479b64ea
450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ d’HLM [Localité 2] Société Anonyme au capital de 606 404 611,50 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 582
CH4 JEX FOND
69d81aedcdc6046d47b1a9e0
novembre 2022, - annuler les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis par le Département des Vosges le 25 août 2022, notifiés le 3 novembre 2022 et décharger la société [Localité 1] de tout paiement,
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00544 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4BQ JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 [L] [G] [J] [O] épouse [F] [
4ème chambre 2ème section
69d7f698cdc6046d47aedbe4
R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de
PCP JCP fond
69dfde2fcdc6046d475de279
13 avril 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables, de 1 mois à 1 an, aux
TPX RAM JCP REFERES
6a173e72cdc6046d4725e766
26 mai 2026
[F] [Z] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 452,65€ et 81,60 € de provision sur charges.
CHAMBRE DE LA FAMILLE
695c160175782d5f06e43fb6
5 janvier 2026
450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDEURS Madame [E] [F] [X] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Bernard PENEAU de la
Chambre 1 Section 6
6a0b76d2cdc6046d471ea1a7
18 mai 2026
Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Chambre 1/Section 2
6a0f4924cdc6046d477afe4d
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] [G] et Madame [T] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.
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