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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
Dans ces conditions, il apparaît que le rapport contient les informations nécessaires pour trancher le désaccord des parties lequel a été valablement exposé devant le notaire.
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
- Juger que le versement de la rente sera conditionné à la production d’une attestation trimestrielle sur l’honneur de non-hospitalisation ou de placement et à la production annuelle d’un certificat
3ème Chambre
69d56194cdc6046d47713d42
7 avril 2026
S’agissant d’une personne morale, les éléments pris en compte lors de l’appréciation de son préjudice moral sont plus restreints et font figurer parmi eux l’atteinte au droit à l’image ainsi que l’atteinte
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f0df5b5c7d10ca7edd
6 janvier 2025
[M] qu’il ne remplit aucune des conditions précitées, tant du principe contra non valentem que de l’article 2234 du code civil; - en effet, il n’est produit aucun certificat médical dans le délai de deux
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
Selon l'article L.4123-1 du même code, « Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
A cette audience, monsieur [R] [D], représenté par son conseil, a repris les termes de ses conclusions visées à l’audience pour demander au tribunal : - de déclarer l’action engagée par monsieur [R] [
Première Chambre
6710173adcd2b6b1424dee43
15 octobre 2024
Le préjudice moral, qui peut découler de souffrances ou d'atteintes à l'honneur ou à la réputation, doit être réel et prouvé.
Pôle Civil section 2
68f2af43e97b8c182997b021
9 octobre 2025
Cet article dispose que « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garanti (arrêts du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
Deuxième Chambre
65a196b10ddb778926963089
21 décembre 2023
et la SPFPL Pharmacie [W] demandent au tribunal de : DEBOUTER les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions, JUGER que le bon droit de Madame [O] [W] a été sérieusement malmené et atteint
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
Dans la mesure où, il n'a pas atteint les objectifs fixés, il a été mis fin à son contrat.
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
[A], il est jugé que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits, à condition qu’elle soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0b3
30 avril 2024
Monsieur [F] ne justifie pas avoir subi du fait du retard de livraison un préjudice psychologique ou une atteinte à ses sentiments d'affection, d'honneur ou de réputation et il sera en conséquence débouté
Chambre 26 / Proxi fond
661824b74e82250580d1f909
8 avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
Il estime que, dans ces conditions, la vente par le service des domaines ne constitue pas un dysfonctionnement du service public de la justice.
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions -Déclarer les saisies conservatoires pratiquées le 12 juin 2024 irrégulières en ce qu’elles ne respectent pas les conditions
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. 4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
66fedbd8172da17169e92ec9
1 octobre 2024
- l’arrêt du chantier sur injonction de la SNCF : Selon une attestation du maître d’œuvre datée du 19 mai 2021, transmise à la SCI CAMAS par un courrier du 08 juin 2021, le chantier a été mis à l’
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