Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

par le magistrat ; Vu les conclusions du conseil du patient et l'audition de ce dernier ; DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Il convient de rappeler que le contentieux des étrangers en situation irrégulière est régi par la procédure civile et l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

Monsieur [P] [Y] et son conseil ont été entendus.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [T] [R] et Monsieur [A] [J], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 12

En application de l'article 203 du code de procédure civile, le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

Le conseil de M.

Le conseil de M.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

alinéa, le consentement des parties.

juger Monsieur [U] [X] entièrement responsable des conséquences dommageables des violences dont elle a été victime de la part de ce dernier le 14 mai 2023 mais également tout au long de la vie commune,

DEBATS A l’audience du 20 octobre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

Sur les moyens non repris : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

L'enfant mineure [F] [B] ayant demandé à être entendue par le Juge aux affaires familiales, ce dernier a fait procéder à son audition le 07 août 2024 en présence de l'avocat de l'enfant.

partir, qu’il va la taper ».

civile.

civile.

civile.