TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT4Z ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 07 avril 2026 AFFAIRE : S.A.

[I] [N] pour la maison sise à [Adresse 1].

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BENAMOU + 1 CCC et 1 CCFE Me ROUSSARIE + 1 CC Me IKHLEF Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU

Par avenant en date du 12 janvier 2021, la S.C.I. IMMO48 s’est substituée à la S.C.I. [W], et la S.A.S. L’ECOLE D’ART s’est substituée à la S.A.S. ART ART LAND.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/10801 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7TS Jugement du 03 Avril 2026

Par avenant au contrat de location en date du 25 mars 2021, l’E.P.I.C.

et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE ; Monsieur [W] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00864 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCKI Association ADEJO-HABITAT ET SOINS C/ [G] [R], [H] [T] Le Exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Hocquet, vestiair P329 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Klugman, vestiaire R26 ■ 3ème chambre

MOTIFS DE LA DECISION : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00346 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIER Minute signée électroniquement JUGEMENT

Selon avenant du 8 mars 2016, les parties ont convenu une baisse de loyer à compter du 1er avril 2016 (loyer annuel de 86.431,08 euros).

Mme [J] a signé électroniquement cet avenant le 14 septembre 2024. Le 20 septembre 2024, Mme [J] a eu un accident de travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00351 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIEO Minute signée électroniquement

Le 09 mars 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], par décompte du 2 mars 2026, a actualisé sa créance à hauteur de 1 898,14 euros.

. : N° RG 21/00124 - N° Portalis DBYA-W-B7F-E2HXZ Jugement rendu le 18 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [U] [K] né le 03 Décembre 1986 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [N] née

Par exploit de commissaire de justice en date du 1 octobre 2024, SCI CK2 a fait assigner Mme [V] [D] [J] [P] et M.

L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Julie PIGNOT-DUBOST de la SELARL A.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 1 - TOTAL COPIES 3 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J.