--==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 1] rep/assistant : Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de MELUN DÉFENDERESSE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] rep/assistant :

; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [J] [U] né le 29 Janvier 1967 à BUCAREST de nationalité Roumaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

, est représenté par Madame [E] [Y] , dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Il sera de même fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 2.500 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

La CCI, sans avoir ordonné de nouvelle expertise se déclarait incompétente par avis du l9 juillet 2023.

, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare

Elle indique avoir ressenti une intense douleur à la nuque à la suite d'une première consultation intervenue le 25 septembre 2025.

, est représenté par [O] [B], dûment assermentée Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir

, est représenté par [P] [C], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, statuant en juge unique.

Assistance par tierce personneIndiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

LE PRÉFET DU FINISTÈRE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier

, est représenté par [O] [A], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

, est représenté par Madame [T] [C] , dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat