de MEAUX) Rep/assistant : Maître Lucile LEVET de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX curatrice Me [S] [V] (Mandataire) DEFENDEUR : Monsieur [O] [L] [G] né le [Date naissance 4] 1977

L'article 9 I et II de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

N° RG 24/10567 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFY4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre

DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS : Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 36] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 13] [Localité 18] Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP

le lot 153 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 810 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

Sur la demande d’attribution du droit au bail du logement du ménage En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé

le lot 4 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 470 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

le lot 95 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 720 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

le lot 150 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 730 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

[B] [V] est copropriétaire des lots n°19 (appartement au 5ème étage), n°20 (ancien WC), n°27 (chambre de bonne n°8 au 6ème étage), n°29 (chambre de bonne n°10 au 6ème étage ) et n°33 (cave n°3 au sous-sol

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Madame [U] [T] épouse [I] est propriétaire, depuis le 29 octobre 2001, d’un

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent

1977, 76-70.306 ; Civ. 3, 18 décembre 1991, 90-70.010).

L’article 14-2-1 (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-3°) dispose que : « I. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires

DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024 RG N° RG 21/01006 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUB2 / 2ème Ch.

4] [Localité 13] demanderesse Assistée de Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 159 Et, Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1978

assisté de Lucie RAGOT, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors du prononcé, DÉBATS A l’audience du 15 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement

MEAUX 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [D] [R] épouse [N], [W] [N] C/ N° RG 24/03365 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSPF Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 11 Octobre