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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
66fc3d8c2416523b9959b899
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et, le cas échéant, les dates de changement des clauses bénéficiaires et la liste de ces bénéficiaires si un changement est intervenu, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sa condamnation à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebd8bcdc6046d47e65210
1 avril 2026
1 avril 2026
La caisse soutient que l’intéressé ne remplissait pas les conditions pour continuer à bénéficier de la pension invalidité, puisqu’il ne démontre pas qu’il bénéficiait d’un contrat de travail en vigueur
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d609ea2273490db107908
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le bénéficiaire s’engageait à déposer la demande de permis de construire au plus tard le 30 janvier 2023.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2faedd062d9f810e165f
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a533033cf481c39a45b5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS ET PROCEDURE Madame [U] [X] était bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de décembre
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69779345cdc6046d47c6db3a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par sa signature le bénéficiaire a accepté la promesse.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6973defdcdc6046d477bf5f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lors de l'adhésion, le 20 février 1995, Madame [J] [F] veuve [Y] a désigné bénéficiaire en cas de décès " Madame [D] [N] ma fille " ; Elle a, ensuite modifié la clause bénéficiaire plusieurs fois :
Source officielle1ère Chambre Civile
695d8a9575782d5f06030ed6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il est constant qu’une indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c944
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le bénéficiaire était dispensé du versement immédiat de cette somme.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd53f31ecb9d9326cc0c
30 avril 2024
30 avril 2024
Les Bénéficiaires s’engageaient à notifier aux Promettants et au Notaire l’obtention ou la nonobtention des offres de prêt.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
695eb0adcdc6046d478aa425
7 janvier 2026
7 janvier 2026
désignée ; - les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de monsieur [T] [I], comme bénéficiaire en cas de décès.
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b264ecdc6046d4714e97d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de second rang, les fonds devaient être versés aux héritiers de la bénéficiaire décédée.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4684d
10 avril 2024
10 avril 2024
En vertu des dispositions de l’article L132-8 alinéa 6 du code des assurances, en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
4 avril 2025
remettre le capital au tiers bénéficiaire.
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab4
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ce contrat l’assuré avait désigné pour bénéficiaire : “Mes héritiers”. Le 23 avril 1999, elle procèdait à une modification de la clause bénéficiaire, renvoi étant fait à son testament.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849138e41137cbf9fc8581
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle poursuit en indiquant démontrer avoir interrogée la banque bénéficiaire sur l'identité du bénéficiaire.
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414084e0040aa3735c427
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon Madame [P], il avait souscrit auprès de la société [13] un contrat d’assurance vie numéro 8015390904 la désignant comme bénéficiaire avec ses filles [H] et [J] [L] .
Source officielle9ème chambre 1ère section
65b2b586fd6229a4e58a5b38
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que l’absence de mention du bénéficiaire sur le chèque litigieux ne constitue pas une anomalie apparente.
Source officielleREFERES
6868398d4965b5d9df3255a5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
bénéficiaire.
Source officiellePage 10 sur 457