CNP ASSURANCES/ CAISSE D’EPARGNE HAUBOURDIN [Adresse 4] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles

Enfin, il précise bénéficier d’une épargne comprise entre 20 000 € et 25 000 €, qu’il sollicite de pouvoir distribuer à ses créanciers afin d’éviter la vente de son bien immobilier.

De plus, il sera relevé que le débiteur possède en outre une épargne bancaire à hauteur de 10 141, 29 euros sur son livret d'épargne populaire n° 53986852723.

sont exigibles et justifiées et que la disproportion manifeste invoquée par Monsieur [D] [W] est contredite par les informations contenues dans la fiche patrimoniale de ce dernier qui fait état d’une épargne

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[O] a d'ailleurs lui-même désigné, ne saurait constituer une anomalie, le requérant étant libre de disposer de son épargne comme bon lui semble.

DEMANDERESSE La MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS - #B0678 DEFENDERESSE

comparante Société ENGIE Chez IQERA Services - service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) 444 Avenue du Bois

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci.

76400 FÉCAMP ENI SERVICE RECOUVREMENT Chez France Contentieux 2871 avenue de l'Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 42 Cours de la République 76600 LE HAVRE CAISSE D'EPARGNE

Elle possède une épargne bancaire de 3224 euros. Elle entend partir en retraite au mois de juillet 2025 et percevra alors 1600 euros. Le logement est de 1000 euros avec le chauffage.

CEDEX non comparante CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE non comparante CAISSE D'EPARGNE

n°7527386 2 984,56 € - Caisse d'épargne n°7527388 2 984,56 € - Teos 3 738,09 € - Prêt Madame [X] 4 100 €.

euros, à payer par LCR au 07/07/2023, - la facture n°3074875 du 30/06/2023, émise par la SAS PIPAL,au nom de [E] [Z], ALIMENTATION JEANNE D’ARC, de 341,57 euros, à payer par LCR au 30/07/2023, - le “bon

, Commissaire de Justice au sein de la SELARL TOURNOUX MOUGENOT BON ET ASSOCIES [Adresse 4] Représentée par Maître Florent SOULARD pour la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

des étais soutenant les poutres bois en plafond du sous-sol; ceci étant, la circulation de cette eau a eu pour effet de dégrader la structure bois du plancher en haut du sous-sol,le platelage et les poutres

SEA CAP IMMOBILIER, Société ONEY BANK, Société FCT FIP II, Société COFIDIS, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société MCS ET ASSOCIES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [V] c/ Société BMW FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, Société BOURSOBANK

Elle indique être sans emploi avec quatre enfants, ce qui rend sa situation financière difficile et témoigne selon elle, de sa bonne foi.

dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Sofia BARA, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE DENONCE: CAISSE D’EPARGNE