La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 161,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 720,00 €.

Conformément à l’autorisation donnée, le débiteur produit en cours de délibéré des justificatifs actualisés de sa situation financière. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Selon l’article 1186, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

S’il refusent une autre église devra se proposer.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

renoncer aux effets de la caducité.

LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 09 Janvier 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [E] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES

Ainsi au regard de ses revenus et charges, il convient de limiter la capacité de remboursement réelle de M. [F] [U] à la somme de 545,47 €.

Elle a demandé à ce que soit prononcé à titre principal un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à titre subsidiaire que soit retenue une capacité de remboursement de 29 euros par mois

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 532,25€, alors que la quotité saisissable est évaluée à 470,29€.

contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00117 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOEK Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme [G] [X] par LRAR - à me Gillet Joubert - au dossier DECISION DE CADUCITE

A la suite d'un relevé de caducité par le greffe, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2026.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Madame [C] [O] et les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de

La demande de caducité formée par M. [M] suppose d'ailleurs que le contrat soit valablement formé.

de ce délai, elle saisira le juge commissaire désigné par le tribunal afin de demander l’autorisation de procéder à la licitation du bien aux enchères publiques;condamner Mme [M] [S] à lui verser la somme

Aucun autre créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.