Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

que tous les préalables administratifs relatifs au terrain mentionnés à l’article 4.1 du présent contrat soient réunis et fournis au constructeur par le maître de l’ouvrage.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Il a indiqué qu’il avait besoin de l’aide de sa mère pour accomplir les actes de la vie quotidienne et qu’il n’avait aucune capacité d’orientation spatio-temporelle.

Il ressort de l'article des conditions générales relatif à l'exigibilité anticipée de la créance du contrat de prêt (pièce n°1) que « Le Prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’Emprunteur

Il en résulte que le débiteur dispose d'une capacité de remboursement lui permettant d'apurer au moins une partie de son passif.

De son vivant, Monsieur [Z] [I] avait souscrit le 1er décembre 1992 un contrat d’assurance-vie auprès de la [2], « RES MULTISUPPORT », n° 324024936/ZT50001.

Le 26 mars 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 79 mois, au taux maximum de 0%, la capacité mensuelle de remboursement de M.

Enfin, il relève que la partie requérante n’expose pas en quoi elle serait en capacité, après l’octroi de délais, de reprendre le remboursement des échéances.

Indiquant avoir appris suite au décès la souscription d’un contrat d’assurance vie le 21 avril 2018 par sa mère, dont le rachat avait été effectué le 19 juillet 2019 à hauteur de 240 000 Euros pour le

[E] [D] [C] dispose donc d'une capacité de remboursement (ressources – charges) de 1125,08 euros.

Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDERESSE Mme [F] [J], demeurant [Adresse 5] comparante en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat

436 euros au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat

La capacité de remboursement (ressources – charges : 392,82 euros) est en effet insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

[S] [A] devra reprendre contact avec la commission.

L'association invoque la caducité des contrats ou leur résiliation.

Ils ne produisaient pas leur contrat de construction de maison individuelle.

Elle a fait valoir que son véhicule lui était absolument nécessaire pour se rendre au travail, compte tenu de son emploi dans une blanchisserie jusqu’au 31 mai 2025 avec une possibilité de contrat à durée

Il en résulte que la déchéance du terme du contrat de prêt ne pouvait être valablement prononcée par la SA YOUNITED .

[N] [G], il a été ordonné que la déclaration de caducité du 22 juin 2023 soit rapportée.