Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

L’indemnité alors allouée tient compte non seulement du salaire versé mais aussi des charges sociales y afférents. La preuve peut en être apportée par tous moyens.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal se doit de vérifier le caractère professionnel de la maladie quand bien même à défaut de comparution, ce caractère n'est

euros et que le salaire en 2021 était de 2621 euros, le syndic et le syndicat doivent communiquer également l’intégralité des contrats relatifs aux salaires de Mme [I] qui justifie ce montant.

Monsieur [Y] [J] a également précisé que, en raison de ce caractère indemnitaire, “il pourrait être acceptable d’exclure cette indemnité mensuelle (...) de son salaire de référence avant accident”, mais

: chez [19], [Adresse 25] non comparante, ni représentée [33] Demeurant [Adresse 35] [Localité 15] non comparante, ni représentée [24] Domiciliée : chez [Localité 30] Contentieux, [Adresse 4]

La Société SAFRA produit la liste des devis effectués par Monsieur [J] sur la période de 2019 à 2021 ainsi que les bulletins de salaire des salariés.

De ce caractère exclusif, il se déduit que les conséquences non fautives d’un acte médical rendu nécessaire en raison des conséquences d’une faute médicale antérieure relèvent du régime de réparation de

Or la situation est toute autre dans la présente affaire puisque la pièce litigieuse a été remise directement à l’inspecteur du recouvrement par le président de la société cotisante et non par un salarié

comparante Société [15] SERVICE CONTENTIEUX CASE COURRIER 8M [Adresse 13] non comparante Société TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA [Adresse 4] [Localité 8] non comparante Société SIP [Localité

[Adresse 48] [Localité 39] non comparante, ni représentée [68] [Adresse 8] [Localité 29] non comparante, ni représentée [82] Centre des Amendes [Adresse 86] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[Adresse 25] non comparante, ni représentée [20], demeurant [Adresse 14] non comparante, ni représentée CAF DE LA DROME, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée [18], demeurant [Adresse

chômage, ainsi qu’aux salaires versés aux salariés visés au 3° de l’article L. 5224-1 du code du travail, c'est-à-dire aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées

6] non comparante, ni représentée [Adresse 11] [Localité 7] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 8] non comparante, ni représentée MARCHE FRAIS [Localité 9] [Adresse 14] [Localité 10] non comparante,

et non aux salariés d’une entreprise déterminée.

des congés payés Seuls les salaires en net imposable ont été déclarés au lieu du net payé comprenant les heures supplémentaires, - Sur les années 2020 et 2021, la non déclaration des indemnités journalières

En conséquence, le taux applicable au transfert litigieux correspond à celui des donations entre époux, 40 % à l'époque et non au taux de 60 % applicable entre non-parents.

Elle a retrouvé un emploi depuis un mois et perçoit un salaire de 1856 euros. Elle doit régler un loyer de 778 euros.

en situation d’exécuter des taches délicates, et que le tribunal a par ailleurs relevé le caractère trop imprécis et non actualisé du Document Unique des Résultats d’Evaluation des Risques sur le risque

23] non comparante, ni représentée [11], demeurant [Adresse 15] non comparante, ni représentée TOTALENERGIES, demeurant [Adresse 20] non comparante, ni représentée FLOA CHEZ [10], demeurant [Adresse