seing privé en date du 23 juillet 2023, Monsieur [W] [G] a donné à bail à Monsieur [V] [X] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] [Adresse 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable

montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, indemnité révisable

montant actualisé lors de l’audience ; la condamnation du locataire à lui payer jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, révisable

Sur demande du tribunal, l'association Œuvre Louis Conlombant a produit le 18 décembre 2023 en cours de délibéré des pièces pouvant justifier du caractère meublé du logement.

acte sous seing privé en date du 14 avril 2010 la SCI la Clémentine a donné à bail commercial à la SARL [X] des locaux sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer de 1.300 euros HT par mois, révisable

[N] [I] à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, révisable, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux

consenti un bail d'habitation à Monsieur [K] [V] et à Madame [M] [R] épouse [V] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer

. - un prêt sous seing privé n° 00061 106937 de la somme de 210.000 euros pour une durée de 240 mois hors anticipation maximum de 36 mois au taux d’intérêt initial révisable de 5.04 % par an.

Eu égard à la reprise du versement intégral des loyers et charges avant l’audience ainsi qu’à la capacité de Mme [M] [U] à apurer sa dette financière, des délais de paiement lui ont été accordés.

L’ordre de service n°1 indique que la « valeur » est « nette, forfaitaire et non révisable » et que les délais d’exécution des ouvrages faisant l’objet du devis est de 5 mois environ.

Il a été précisé qu'il n'y avait aucun actif réalisable.

Il a été précisé qu'il n'y avait aucun actif réalisable. Il a bénéficié de précédentes mesures pendant 17 mois.

ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; b) Les améliorations, les transformations

Sa capacité de remboursement (ressources – charges) est par conséquent négative.

d'un contrat passé par acte sous seing privé, conclu le 02 mai 2016, l’établissement public 13 HABITAT a loué à Madame [Z] [U] un appartement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable

février 2013 prenant effet le même jour, Monsieur [E] [M] a consenti à Madame [W] [S] un bail à usage d’habitation portant sur l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable

[V] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 269,64 € outre 88,47 € de provision pour charges. M.

non comparante EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre les parties prenant effet le 1er octobre 2019, relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel, révisable

exigibles et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir,d’une indemnité d’occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges au jour des présentes, indemnité révisable