Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 20

la menace à l’ordre public.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative

Le ministère public considère que la décision a été rendue par une juridiction compétente, qu'il est justifié de son caractère définitif et de la régularité de la procédure, que la décision n'apparaît

public, pas de condamnation pénale.

des personnes dont les troubles mentaux: - nécessitent des soins - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public; En application des dispositions de l

En outre, la préfecture soutient la menace à l'ordre public.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.» ; L’article L

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de caractérisation de la menace à l’ordre public - Absence d’obstruction à la mesure

public.

public.

public.

industriel et commercial et son usager et relevait ainsi de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Toutefois, il considère que la menace pour l’ordre public n’est pas caractérisée.

Pour l'application du 7ème alinéa, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.197 publié).

Sur la menace à l'ordre public La cour d'appel de Toulouse rappelle que « la notion de menace pour l'ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir

par les lignes à haute tension - le principe d'attractivité de la notion de travaux publics conduit à ce que tout litige en lien avec des travaux publics, en cours ou achevés, relève nécessairement de

à l'administration de caractériser un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement