Numéro de recours: N° RG 19/07005 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCQJ AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [X] [R] née le 31 Août 1990 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée

du montant des chèques-vacances accordés aux salariés éligibles en fonction du nombre de mois de présence du salarié sur l'année ou de la durée de son contrat de travail.

DEMANDEUR : Monsieur [G] [P] [D] 4 Impasse René Mouchotte 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée

Pour autant, il convient de relever qu’elle reconnaît elle-même dans ses conclusions que ses salariés sont des salariés de droit privé qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des industries

employeurs et un collège salariés.

Aux termes de l’article L. 4154-2 du code du travail : « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes

Ces salariés sont régis par le code du travail (à l’exception de certaines dispositions dont LA POSTE est légalement exclue notamment en matière de représentation du personnel) et se voient notamment appliquer

D'ailleurs, le seul fait qu'il soit déclaré que M.

PARTIE INTERVENANTE [16], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée, S.N.C. [18], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée, représentée

par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant et domicilié [Adresse 3] représenté par Me Laurent

Elle constate que seule la pièce 2 versée aux débats reproduit un plan qui ne fait pas état de cause ni de conséquence d’une quelconque faute.

La société [9] produit un extrait de son registre du personnel à une date indéterminée qui fait état de 27 salariés.

DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 01 juillet 2025 DEMANDERESSE - - La Polynésie française, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de Monsieur [N] [W], Président de la Polynésie française représentée

nécessaires pour préserver le salarié de ce danger.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

, EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [K], salariée comme secrétaire médicale par le Docteur [L], gynécologue, à compter de 2012, était sa patiente depuis décembre 2008.

[Adresse 7], représenté par son syndic la SAS CADOTBEAUPLET SAFAR Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/ Monsieur [J] [N] Madame [H]

par Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée

VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [P] [J] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée

SAGA IMMO [Adresse 4] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Grégoire AMAND, Vice-Président statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812