La Société SEYNA s'est portée caution par acte du 30 août 2021.

La Société SEYNA s'est portée caution par acte du 27/12/2022.

[X], [G], [H] [P] sur des locaux situés Résidence "[Adresse 7]" [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 628,72 euros. Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M.

Il est rappelé également que Si un cautionnement a été consenti de manière à garantir les obligations du locataire, le commandement, lorsqu'il est délivré à raison d'un défaut de paiement, doit également

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, à toute demande de délais de paiement de la dette locative.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif:   Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

les loyers et charges exigibles.

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

Par acte du même jour, Madame [R] [X] s’est portée caution du locataire pour le paiement des loyers et des charges.

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [K] [B].

locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Madame [O] [K] née [T] selon un acte du 4 janvier 2023.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Des difficultés de paiement étant survenues, Résidences Services Gestion SAS a sollicité des paiements de la part de la caution [D] SA.

A la suite de divers incidents de paiement, la société IN'LI a fait jouer l'engagement de caution.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.