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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
69cef629cdc6046d47eaa9c3
2 avril 2026
Enfin, elle estime que seule la société personne morale pourrait venir réclamer le remboursement de ces objets mais qu'elle n'est pas partie à la procédure et qu'elle a fait l'objet d'une procédure de
CABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa12
4 juillet 2024
028 €, au titre de l’utilisation par l’indivision des fonds personnels de Madame [I] issus de la cession des parts sociales détenues personnellement par Madame [I] dans la SARL [28], - JUGER que l’indivision
1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
, [K] [W] ayant, quant à lui, accepté de séquestrer une somme de 600.000 € prélevée sur le prix de cession ; Qu'en conséquence, en l'absence de contestation de la part de [K] [W] concernant l'état des
JAF Cabinet 1
697bfdc1cdc6046d472f125c
9 janvier 2026
Il est précisé qu’il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a018
10 janvier 2025
Sur le préjudice moral Madame [H] [Y] réclame la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et la résistance abusive.
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
En cours de délibéré, la juridiction a interrogé les parties sur l'éventuelle intervention à la procédure de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [L] [V], en qualité de mandataire au redressement
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Certes le caractère quelque peu étroit de la boutique, une moindre luminosité pour la partie la plus éloignée de la vitrine et une réserve en cave et non en « arrière boutique » comptent parmi les « défauts
Chambre 1 Cabinet 3
697b2300cdc6046d47149115
8 janvier 2026
JARDIN ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 449 712 033, dont le siège social est sis 2 lotissement les violettes - 38200 VIENNE non comparante
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
de la première date, puis à compter de chaque échéance trimestrielle, et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, - Juger que la société de droit belge OPTAKARE NV pour la période où elle
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch.
Première Chambre
65a6dca847251e2b24256405
11 janvier 2024
Ils estiment que le notaire a également commis une faute dans le cadre de la cession du lot à bâtir issue de la division de leur terrain aux époux [P].
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
Les personnes qui deviennent parties à l’instance après la saisine de la juridiction peuvent exprimer leur accord après la saisine de la juridiction.
Chambre 7/Section 1
67f958dc0ea89248182a36aa
10 avril 2025
[B] de sa demande au titre du préjudice moral dirigée contre elle, Sur la part contributive de la compagnie AXA IARD - juger que le vendeur et le contrôleur technique ont des parts de responsabilité prépondérantes
Chambre des Référés
68e88b863ea43407b9fbbc0d
9 octobre 2025
Madame [Y] [H] nom d’usage [V] et Monsieur [W] [A], se sont portés cautions personnelles, solidaires et indivisibles du preneur pour assurer l’exécution des conditions du présent bail commercial à savoir
67ec3415dd062d9f810e2806
1 avril 2025
En invalidité depuis 6 ans pour "burn-out" Histoire de la maladie : - Selon les enfants : mal-être ancien chez leur père, parle régulièrement de la mort depuis ses 50 ans, aurait connu des périodes de
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
COLONY CAPITAL - DEBOUTER M.
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Les parties demandent que l'effet du jugement, en ce qui concerne leurs biens, soit reporté au 16 octobre 2020, date de l'ordonnance de non conciliation.
JCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais
4ème chambre 1ère section
677ecfd4b01eea4cf01a4072
Toutefois, force est d’observer que la personne employant ce mail utilise une signature correspondant à ses prénom et nom.
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