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223 résultats pour « cession de parts du capital de la personne morale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

69cef629cdc6046d47eaa9c3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, elle estime que seule la société personne morale pourrait venir réclamer le remboursement de ces objets mais qu'elle n'est pas partie à la procédure et qu'elle a fait l'objet d'une procédure de

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6686e3a8e74459e0c7ecfa12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

028 €, au titre de l’utilisation par l’indivision des fonds personnels de Madame [I] issus de la cession des parts sociales détenues personnellement par Madame [I] dans la SARL [28], - JUGER que l’indivision

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6973b014cdc6046d4772abd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, [K] [W] ayant, quant à lui, accepté de séquestrer une somme de 600.000 € prélevée sur le prix de cession ; Qu'en conséquence, en l'absence de contestation de la part de [K] [W] concernant l'état des

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697bfdc1cdc6046d472f125c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est précisé qu’il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a018

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le préjudice moral Madame [H] [Y] réclame la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et la résistance abusive.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a748

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En cours de délibéré, la juridiction a interrogé les parties sur l'éventuelle intervention à la procédure de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [L] [V], en qualité de mandataire au redressement

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Certes le caractère quelque peu étroit de la boutique, une moindre luminosité pour la partie la plus éloignée de la vitrine et une réserve en cave et non en « arrière boutique » comptent parmi les « défauts

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

697b2300cdc6046d47149115

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JARDIN ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 449 712 033, dont le siège social est sis 2 lotissement les violettes - 38200 VIENNE non comparante

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa447e9a46d1f5a769b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la première date, puis à compter de chaque échéance trimestrielle, et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, - Juger que la société de droit belge OPTAKARE NV pour la période où elle

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef070fbb79e8fd3d33009

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca847251e2b24256405

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils estiment que le notaire a également commis une faute dans le cadre de la cession du lot à bâtir issue de la division de leur terrain aux époux [P].

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les personnes qui deviennent parties à l’instance après la saisine de la juridiction peuvent exprimer leur accord après la saisine de la juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f958dc0ea89248182a36aa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[B] de sa demande au titre du préjudice moral dirigée contre elle, Sur la part contributive de la compagnie AXA IARD - juger que le vendeur et le contrôleur technique ont des parts de responsabilité prépondérantes

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b863ea43407b9fbbc0d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [Y] [H] nom d’usage [V] et Monsieur [W] [A], se sont portés cautions personnelles, solidaires et indivisibles du preneur pour assurer l’exécution des conditions du présent bail commercial à savoir

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TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e2806

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En invalidité depuis 6 ans pour "burn-out" Histoire de la maladie : - Selon les enfants : mal-être ancien chez leur père, parle régulièrement de la mort depuis ses 50 ans, aurait connu des périodes de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COLONY CAPITAL - DEBOUTER M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les parties demandent que l'effet du jugement, en ce qui concerne leurs biens, soit reporté au 16 octobre 2020, date de l'ordonnance de non conciliation.

Source officielle
TJ

JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd4b01eea4cf01a4072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, force est d’observer que la personne employant ce mail utilise une signature correspondant à ses prénom et nom.

Source officielle

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