des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.

Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Considérant le défendeur de mauvaise foi, le demandeur assure que M.

[U] [V] et assuré auprès de la société anonyme Axa France Iard (ci-après « la société Axa »). M.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Maître [S] [Y], Notaire à [Localité 8], aux fins de procéder en son Etude à la vente forcée de l’immeuble précité et établir les comptes de liquidation et le partage du prix de vente, lequel devra assurer

Le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure.

Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sans accorder de délai ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles dans un garde meuble au choix

autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer

En application de ces dispositions, il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré entièrement de cette obligation pendant toute la durée du bail.

La responsabilité du fait des choses n'est engagée qu'en cas de preuve par le demandeur du rôle causal de la chose dans la production du dommage.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

[W] [E], assuré auprès de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF).

La SAS Liv Med's est une société par action simplifiée dont l'objet social est « l'exploitation de tous systèmes permettant d'assurer la livraison de tous produits ».

avait connaissance des vices affectant la chose vendue.

Par décision du 4 juillet 2023, la commission médicale de recours amiable a déclaré le recours de l’assurée irrecevable pour cause de forclusion, estimant avoir été saisie par l’assurée postérieurement

Est considéré comme impossible à exercer l'acte non réalisé en sa totalité par l'assuré. » Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 mars 2025 pour être entendues en leurs observations.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son