La CNAV a exposé oralement lors de l’audience ses prétentions.

et a sollicité avant dire droit une expertise médicale aux fins de fixer ses préjudices.

Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

Lors de l'audience du 14 février 2024, le demandeur, représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La requérante s’est acquittée de cette somme par virement en date du 20 décembre 2023, La bicyclette, qui devait faire l’objet d’une livraison à la cliente fin décembre 2023, n’a pas été livrée.

[H] [E] a pris attache avec la SAS Cornette de Saint-Cyr Maison de Vente (ci-après la société Cornette de Saint-Cyr) dans l’intention de lui confier différents tableaux aux fins d’exposition-vente, outre

Mme [O] [M] a délivré congé le 15 décembre 2023 laissant M. [R] [I] seul locataire. Le loyer est de 1 000 euros et les charges de 400 euros.

Par acte d’huissier en date du 30 mai 2022, la société SIT LOCATION a fait citer Monsieur [P] aux fins d’indemnisation. * Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 23 mai 2023, Monsieur

Selon une ordonnance en date du 6 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures, l’affaire étant désormais appelée sous le seul RG 20/08022.

A l’appui de leurs prétentions, ils exposent que le litige porte sur les éléments invisibles ou non encore découverts car enfouis, pour lesquels le vendeur n’a pas vaqué à son obligation de délivrance,

Par citation d’huissier signifiée à domicile le 28 novembre 2023, Monsieur [D] [U] a été cité à comparaître à l’audience du 22 mai 2024 et des conclusions prises aux intérêts de Monsieur [A] [X] et à l

Par citation d’huissier signifiée à domicile le 28 novembre 2023, Monsieur [N] [E] a été cité à comparaître à l’audience du 22 mai 2024 et des conclusions prises aux intérêts de Monsieur [I] et à l’encontre

Elle exposait dans la citation qu'elle leur a donné à bail à effet au 1er octobre 2021 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 7] ; qu'ils lui sont redevables de divers loyers et

[K] [H] [Y] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais a demandé à la juridiction de suspendre les effets de la clause résolutoire et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 octobre 2019, la société HABITER 35 a délivré à la SOCIETE GENERALE un congé à effet au 06 juillet 2020 aux fins de reprise du logement par les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble [9] - Hall A [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12234 N° Portalis

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, Madame [B] [Y] a fait assigner Monsieur [D] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins

Monsieur [K] [L], dont la citation a été réalisée à étude d’huissier de justice, n’a pas constitué avocat. * Par ordonnance de clôture différée du 6 mars 2025, la clôture a été fixée au 28 octobre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.