décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit : EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 novembre 2021, la SCI ARNI (le bailleur) a donné à bail

janvier 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 550 euros.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 6 février 2025 où elle a été retenue.

en date du 22 décembre 2022, la SAS ACTA IMMO a donné à bail commercial à la SARL LES HALLES DU POTAGER des locaux sis [Adresse 4] [Localité 1], ladite location étant consentie pour une durée de neuf

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 janvier 2024.

Le bailleur a fait délivrer un nouveau commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 15 décembre 2025, à la société LE GOURBI, pour une somme principale de 19.332,52 euros, au titre

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

La bailleresse lui a délivré quittance subrogative le 21 mai 2024.

Moyennant un loyer mensuel actuel 708,05€, hors APL. Le 28 février 2024 le bailleur a mis en demeure la locataire d' avoir à communiquer l'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022.

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23/01/2024 mais le renvoi sollicité par les parties a été accordé.

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

L’acte a été dénoncé aux créanciers inscrits. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 novembre 2023.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

Il y a lieu de relever par ailleurs que l’acquisition des effets de la clause résolutoire n’est pas contestée par le locataire.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 décembre 2024 et renvoyée à la requête de la demanderesse à celle du 6 février 2025, où elle a été retenue.