médicale de recours amiable de la [6] ([7]) du Bas-Rhin, a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de la décision de la Commission médicale de recours amiable

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Madame [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([8]), laquelle par décision en date du 11 avril 2025 a décidé de rejeter la demande de l’intéressé.

de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

de recours amiable.

Par courrier en date du 14 novembre 2022, la commission médicale de recours amiable a informé l’employeur qu’elle transmettait son recours à la commission de recours amiable afin que celle-ci statue sur

de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours

Plus spécifiquement en droit de la sécurité sociale, l’article R. 146-6 du code de la sécurité sociale précise, concernant la commission de recours amiable, que lorsque la décision de la commission n'a

A la suite du recours de la société [5], la commission médicale de recours amiable a, par décision du 11 janvier 2021, maintenu à 15% le taux d’IPP opposable à l’employeur.

prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

La société [3] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, par un courrier du 6 janvier 2023.

En l'espèce Madame [N] [S] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 10/09/2024, réceptionné le 13/09/2024, et qui a été rejeté implicitement.

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

Le 2 juin 2023, la Société [5] a effectué un recours devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation dans sa séance du 10 octobre 2023.

Sur contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours formé par M. [U] [I] par décision notifiée le 18 septembre 2024.

impliquer la nullité des courriers susmentionnés et de la décision de la commission de recours amiable.

Saisie du recours administratif préalable formé par l’assuré social, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a considéré que la contestation était irrecevable, le délai du recours ayant été dépassé

La société [1] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 1er août 2023.