Avril 2025 [L] [I] C/ [16], [14], [20], LA [13] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission

FAITS ET PROCÉDURE Le 21 février 2025, la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a été saisie à nouveau par M. [M] [Z] [S] et Mme.

Le 13 mars 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 2 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances avec un effacement partiel à l'issue.

[3], [4], [5], [Adresse 4], [6], [5]., SA D'HLM LOGIREP, URSSAF expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission

EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 novembre 2023, Mme [D] [E] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").

Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Le 28 octobre 2024, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 12 mois.

Il indique que ses ressources et charges n'ont pas changé depuis la décision rendue par la commission, et produit divers justificatifs en ce sens.

Le 27 mai 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 59 mois, moyennant des mensualités maximum de 484 €.

L'association accomplit un travail de formation et de sensibilisation à vocation nationale (pièces J21).

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

2026 [21], SCI [Adresse 28] C/ [F] [G], [22], [18], [16] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission

Dans ces conditions, la somme retenue par la commission au titre de la mensualité de remboursement à hauteur de 252 euros apparaît fondée et adaptée.

EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [J] a déposé un nouveau dossier devant la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission ») le 6 avril 2023, qui a été déclaré recevable le 27

Sa demande a été déclarée recevable par la commission le 27 juillet 2023.

En sa séance du 13 juin 2023, ladite commission les a déclarés recevables au bénéfice de leur procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par décision du 16 janvier 2023, la commission a déclaré le dossier de [L] [Y] et [O] [S] épouse [Y] recevable.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR(S) : DEBITEURS

Le 24 octobre 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable. Par jugement du 05 novembre 2024, le juge des tutelles a désigné le [18] ([17]) en qualité de tuteur de Monsieur [M] [Z].