A l'audience, Madame [K] [E] séparée [G] n'a pas comparu, sans former d'observations écrites.

A la demande de communication de pièces sous astreinte, le défendeur s'y oppose, en précisant qu'il transmettra à l'expert les pièces qu'il jugera utile à la mission de ce dernier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [S] [I] et Madame [R] [B] ont contracté mariage le 14 décembre 2019 devant l’officier d’état civil d’Ambert (63), sans contrat de mariage préalable

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et

Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur le droit de communication Mme [U] expose que lorsque la [11] use de son droit de communication, elle doit informer le praticien contrôlé avant toute mise

; - Tout document attestant d’un traitement préventif contre les termites et tous autres nuisibles pouvant affecter la structure en bois de l’immeuble ; - Le dossier relatif à la déclaration préalable

maladie de Paris et le Docteur [F] [J] afin de : -désigner un expert chirurgien-dentiste, - condamner le Docteur [J] [F] et son assurance responsabilité civile professionnelle AXA France IARD à communiquer

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de communication de documents L'article 1855 du code civil dispose : « Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres

les parties communes de l’immeuble.

En réponse, la [13] indique notamment, que la communication du rapport médical de l'assuré peut intervenir en début de période d'instruction et que l'absence d'une telle communication au stade de la phase

La SARL DE CLA GOUDRONNAGE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves de garantie

parties et à l’expert par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me BREDON par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03679 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7T4 N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite

2026 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 01 décembre 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

Sur la demande de constat de la communication du diagnostic assainissement : Selon leurs dernières conclusions, les requérants n’ont pas maintenu leur demande de communication par M.

L.3211-12-2), représenté(e) par Me Emilie BELLENGER En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement