Le ministère public ne conteste d'ailleurs pas le caractère fiable et certain de leurs états civils.

Le ministère public ne conteste d'ailleurs pas le caractère fiable et certain de leurs états civils.

Le ministère public ne conteste d'ailleurs pas le caractère fiable et certain de leurs états civils. Comme précédemment relevé, l'acte de naissance de M.

l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 3 août 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 octobre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 29 novembre 2023,

COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public

familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément

familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément

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gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame BALBOT, Juge EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ GREFFIERE : Madame LANOIX lors des débats et Mme LE PAVOUX lors de la mise à disposition

gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame BALBOT, EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ GREFFIER : Madame LANOIX lors des débats et Mme LE PAVOUX lors de la mise à disposition DEBATS

gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame GUERREIRO, Juge EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ GREFFIERE : Madame LANOIX DEBATS en chambre du conseil le 16 Juin 2025 JUGEMENT :

: [C] C/ [E] [16] Copie exécutoire délivrée à Me Henri michel GATA Me Hubert HAZERA le le Extrait exécutoire délivré à la CCC communiquée au Ministère Public / Parquet Mineurs le CCC communiquée

Il s'ensuit qu'il appartenait au ministère public de soulever la fin de non-recevoir invoquée devant le juge de la mise en état.

des affaires étrangères tenus à [Localité 6], RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers, DIT que seul le dispositif du

au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; L'audience se tenant à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

que la copie communiquée au ministère public a été délivrée le 3 mai 2017, - en pièce numéro 12, une copie délivrée le 13 septembre 2022 de l'acte de mariage de [I] [T], alors que la copie communiquée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37103 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OEM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 242 du code civil

formée contre le ministère public.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/40128 N° Portalis 352J-W-B7G-CYITJ N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 237