En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

Dans ce cas, le directeur saisit la commission mentionnée au septième alinéa du I de l'article L. 114-17 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites de la personne concernée ou le procès-verbal

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Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que, par application des articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire et transmis au

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées

MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01367 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCBL AFFAIRE : Syndic. de copro.

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Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un [13] et l’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article

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Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte, ils soutiennent que Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [R] épouse [Z] sollicitent la communication du mandat de gestion qu’ils détiennent déjà, de

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