du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY

Sur la compensation des créances Il ressort des dispositions de l’article 1347 et suivant du code civil que la compensation et d’extinction simultanée obligations réciproque entre deux personnes.

Par jugement du 20 février 2024, le tribunal judiciaire s’est déclaré matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de ce tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Matthieu LEROY ; Maître [B] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [F] [J] c/ MDPH DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00016 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EMNB Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL du 10 avril

Confrontés à l’insolvabilité de la société [Adresse 6] [F], placée en redressement judiciaire depuis le 21 juillet 2020, du maître d’œuvre, la société Batim-Soft Architecture, placée en liquidation judicaire

[W] [X] et Mme [Q] [X] ont fait assigner la société JNC Construction devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire

La compensation entre les créances réciproques est également sollicitée par Monsieur [E] [T].

MONTRAVERS YANG-ING, liquidateur judiciaire de la société ARBLADE & FILS [Adresse 4] [Localité 4] défaillante, non représentée S.A.

des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15709 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCU N° MINUTE : Assignation du : 24 Avril 2020 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15706 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCG N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2020 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE

Le 27 février 2024, Madame [R] [I] a déposé auprès de la MDPH une demande d’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH).

le 1er mars 2023 prévoit un commencement des travaux au 7 février 2023.

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Par ordonnance du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par les époux [T], a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M.

devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir: - ordonner à la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY de leur communiquer, dans un délai de 8 jours

Le 17 novembre 2025, le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo était signifié à Monsieur [O] par acte de commissaire de justice.

La compensation de créances Aux termes de l’article 1347 du Code civil, “la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.