à titre principal que leur intervention volontaire soit déclarée recevable, et d’ordonner le sursis à statuer.

Le sursis à statuer est en principe une exception de procédure.

Elle sollicite à titre principal un sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'action publique.

€ au titre des frais de recouvrement, " 3 000 € à titre de dommages et intérêts, " 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ¢ Débouté la SCI Nissane de ses demandes en sursis

à titre principal que leur intervention volontaire soit déclarée recevable, et d’ordonner le sursis à statuer.

Au soutien de ses demandes, Madame [W] estime que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée.

Madame [D] [F], comparante, sollicite du tribunal de : la déclarer recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et conclusions ; rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs

[I] [B] a sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal correctionnel de Mulhouse.

Sur le sursis à statuer Moyens des parties Les consorts [B] demandent au tribunal de déclarer recevable la demande de sursis à statuer, et de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive

Selon jugement du 23 avril 2024 (RG 23/1058), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA a : Ordonné le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel saisie par

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la SCI EMT demande au juge des référés de : - Débouter la SCI [Adresse 3] de sa demande de sursis à statuer et d'enlèvement de la chaîne

SURSOIR A STATUER dans l’attente de l’arrêt d’appel amené à être rendu dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/07112.

Par ordonnance du 05 mars 2024, le juge de la mise en état, saisis d’incidents formés par Monsieur [Z] [G] et Monsieur [X] [U], a rejeté leur demande de sursis à statuer. *** Aux termes de ses dernières

La société Délicieux sollicite le sursis à statuer dans l’attente des deux décisions que rendront la 18ème chambre et la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, puisqu’une instance en opposition

de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure le sursis à statuer.

Selon jugement du 23 avril 2024 (RG n°23/1059), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA a : Ordonné le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel saisie par

La CPAM de la Manche, par lettre recommandée du 15 mai 2025, a sollicité la révocation du sursis à statuer et la reprise de l'instance.

Il convient donc de sursoir à statuer sur la réparation de ses préjudices.

aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

En défense, Madame [M] [J] fait valoir la signature de deux mandants de ventes et sollicite un sursis à statuer quant à l’ouverture des opérations de compte de liquidation et de partage pour une durée