Elle soutient être fondée à solliciter la condamnation des responsables comme détaillé au dispositif de ses conclusions dans la mesure où : - en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des

en conséquence l'Oniam au paiement de ces débours ; * condamner l’Oniam à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts au regard du caractère manifestement de l'offre amiable ; * condamner

, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ; f) A la protection de la personne

[S] [W] aux fins de condamner l’établissement au remboursement des débours exposés, avec intérêts et leur capitalisation, et au paiement d’une indemnité forfaitaire de gestion.

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER, in solidum les sociétés respectivement responsables des désordres allégués et leurs assureurs, à garantir et relever indemne la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 de toute

des conséquences dommageables de l’accident médical dont [C] [U] a été victime. - Juger que la victime a subi une perte de chance d’éviter la survenance de son dommage à hauteur de 75%. - Condamner solidairement

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

“conjointement et solidairement” les consorts [O] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger que le promoteur vendeur n'est pas débiteur

de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Par ordonnance de référé du 03 août 2022, une expertise médicale de Madame [Y] [Z] a été confiée au Docteur [M] [I] ; Madame [F] [V] et la SA L’ÉQUITÉ ont été condamnées solidairement à payer à Madame

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [Q], [X] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

Par ordonnance incident du 13 novembre 2024, le juge de la mise en état a condamné solidairement Monsieur [M] [H] ainsi que son assureur MMA Iard à verser à Madame [Z] [E], en sa qualité de représentante

, - condamné pénalement [K] [N] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile d’[I] [J], -déclaré [K] [N] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une

solidairement les consorts [L] - [C] à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la signification de la décision jusqu’à complète exécution des travaux listés, - condamne

solidairement M.

[O] [G] demandent au tribunal de condamner solidairement les défendeurs à leur verser la somme de 45 552 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du

La [11] [Localité 20], partie perdante, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

[K] [S] à garantir la SCI des Rosiers de toute condamnation étant indéfiniment responsable et à proportion de ses apports (soit 869/877ème) de ses dettes ; - condamner solidairement la SCI des Rosiers

-voir condamner solidairement et conjointement la SARL [R] [G] et la SARL CMR au paiement des sommes suivantes : - 16055 euros HT au titre des travaux de remise en état soit 19266 TTC - 50 600 euros à