GMF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Eric-Gilbert LANEELLE

en la personne de son syndic la société D.A.A.S IMMO : - la somme de 5479,13 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1 octobre

[W] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la société O’REAL : - la somme de 5612,06 euros au titre des provisions sur

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

en la personne de son syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F.

Monsieur [H] avait besoin de l’aide d’une tierce personne en dehors des périodes d’hospitalisation pour la toilette, l’habillage, la préparation des repas, faire les courses, assurer son transport, à raison

période allant du 30 décembre 2022 au 1er octobre 2024et incluant l'appel provisionnel n°4, exercice 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - la somme de 154,78 euros au titre

La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE,

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025.

[K] [V] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société FONCIA [W] [E] : - la somme de 2624,66 euros au titre des provisions sur charges

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON et par Maître Julien DELGOVE de AARPI MARUANI MAURA DELGOVE

la personne de son syndic la société GARRAUD MAILLET, la somme de 500 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, CONDAMNE in solidum Madame [Y] [F], Madame

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 28 août 2024.

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

EURO ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

en la personne de son syndic LE CABINET CRAUNOT la somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; RAPPELLE que les paiements des charges

Au cas présent, après communication d'éléments aux inspecteurs du recouvrement durant la période contradictoire, le montant de ce chef de redressement a été minoré par la prise en compte de certaines activités