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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbd5a9d5adc26061f34c
8 avril 2025
- statuer sur les meubles, - condamner Mme [B] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer mensuel indexé augmenté des charges à compter du lendemain de la résiliation dudit bail
Loyers commerciaux
668ed1702980a82f59d9911b
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le principe du renouvellement du bail Le principe du renouvellement du bail liant la société SCI SAINT MICHEL LUXEMBOURG et la société JACADI est acquis à compter du 1er
Chambre 4
686d6d40a2273490db10a902
4 juillet 2025
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives'.
18° chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62399
25 avril 2024
du bail commercial litigieux.
66a7ddabb9f14d1b77610ee7
16 juillet 2024
Compte tenu du bail antérieur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due depuis le 01/03/2023 au départ effectif de M.
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
L’acte comporte également un bail commercial consenti à la société Center parcs France.
8ème chambre 2ème section
662a9fd6c8a1343b8cd625ac
Surtout, elle ne demande pas, aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident, que la demande en résiliation du bail soit déclarée irrecevable comme prescrite.
1ére chambre civile
68e966883ea43407b9119948
9 octobre 2025
La SCI [Adresse 5] affirme qu’il n’est pas rapporté la preuve par la SNCM d’un accord antérieur dont le bail ne serait que la continuation.
CH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
12 janvier 2026
nature ou origine qu’elles soient y compris les eaux fluviales antérieures ou postérieures au présent bail et même si elles sont dues à la nature du sol ou à un vice de construction ».
2ème Chambre
69a954a9cdc6046d4794e005
6 janvier 2026
La SCI [R] rétorque que Mme [U] ne démontre ni que le vice existait avant la vente ni que la SCI en avait connaissance.
659eef026976f1c644e78514
8 janvier 2024
En réponse aux conclusions de M.
66fc3d8d2416523b9959b8c9
1 octobre 2024
[W] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; 2. Sur la résiliation du bail commercial demandée par M.
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
L'article 21 " LOYER DE RENOUVELLEMENT " stipule : " De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu'en cas de renouvellement du présent bail, le loyer du bail renouvelé sera fixé : - à la
1ère Chambre civile
68f2ae6de97b8c1829979552
10 octobre 2025
Au surplus, il ressort de l’article 9 du bail à usage commercial conclu entre les parties que la Sas Kelly Gouds s’est engagée, en connaissance de cause, à prendre les lieux loués dans l’état où ils se
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
Ainsi, Madame [G] avait une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Troisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
Ce bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er février 2010.
6616d91263271232b2e4c3ac
10 avril 2024
écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
4ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa89
1 février 2024
MDD [Localité 8] un crédit-bail ;que la S.A.
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
outre, le bail antérieur contenait une clause qui écartait la fixation du loyer sur le fondement des dispositions statutaires, et exigeait un formalisme par acte notarié ; qu'en l'absence de détermination
JERICHO CIVIL
6945d9bd75782d5f06d47781
7 juillet 2025
Il ajoute que le dossier de surendettement a été déclaré recevable et qu’il n’a pas connaissance d’un recours.
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