[5] en qualité d’hôtesse de caisse, a été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 16 novembre 2020, la caisse a informé la société de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou subsidiairement d’expertise Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée

initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 novembre 2020, la société [10] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] une déclaration d'accident du travail survenu à Monsieur [X] [H] le

recours amiable de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, es qualité d’organisme de sécurité sociale, a rejeté sa contestation du taux d’incapacité permanente de 20% attribué à Madame [

de la société, - réserver ses droits sur le préjudice découlant de la perte de chance de promotion professionnelle, - lui allouer une provision de 30 000 euros à la charge de la caisse primaire d’assurance-maladie

EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 juillet 2019, la société [8] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du RHONE une déclaration d'accident du travail survenu à Madame [C] [L] le 16 juillet 2019

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire indique qu'elle n'a pas d'éléments à faire valoir, ayant estimé que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois était compétente.

[Y] [K] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 15 mars 2023 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis

Elle conteste le caractère professionnel de la maladie, sollicite la saisine d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et conteste encore plus l’existence de toute faute

auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) pour un « syndrome d’épuisement professionnel et harcèlement ».

Il conteste que le caractère professionnel de sa pathologie puisse être écarté alors qu’il a été contraint d’interrompre son activité professionnelle du fait de l’interdiction de port de charges lourdes

Elle soutient que la décision contestée ayant été rendue par la caisse de l’Essonne, elle doit être mise hors de cause.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00526 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3EK 88D JUGEMENT AFFAIRE : [F] [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [N], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard,

intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel

pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, saisi par la société [4] d’une demande d’inopposabilité à son égard de la décision du 30 juillet 2013 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Elle demande au tribunal de : A titre principal, – infirmer la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie ; – reconnaître le caractère professionnel

[C] [G] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 14 août 2023 fixant son taux d'incapacité