Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant au preneur d’en contester éventuellement les causes.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Le contrat de bail commercial a été renouvelé le 11 décembre 2017, et le loyer annuel a été fixé à la somme de 36 240 €.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

Sur la garantie due par la société anonyme MMA IARD : L'article 1190 du code civil dispose que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution de certaines clauses du contrat et un mois après

Dès lors, l’exception d’inexécution, manifestement mal fondée, ne constitue pas une contestation sérieuse.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la SARL AU4G demande au juge des référés de : “ In limine litis : - CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse de l'obligation

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à son existence, son exécution ou son interprétation”, qui inclut implicitement mais nécessairement la phase pré-contractuelle.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Le bail prévoit en son article 16 une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, des intérêts de retard ou des compléments de loyers, des