Il apparaît donc que sa consommation d’eau est de 12,33 m³ par mois en 2021 et de 15,75 m³ par mois en 2022.

La demande en paiement de Monsieur [V] se heurte aux constatations réalisées le 17 mars 2023 que fait valoir la partie adverse et qui constituent à l’évidence, par référence au contrat ou bien en soi,

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Il n’est pas contesté que le bateau litigieux avait été mis à la disposition de Monsieur [B] par un contrat de location, conclu le même jour avec la société EVO LOC, ni que l’activité de cette dernière

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 décembre 2017, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] un appartement situé Résidence Cabu, Appartement 21, 50 rue de la

Le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à l'égard de la copropriété des vices apparents et des défauts de conformités apparents sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil selon lequel

Un avenant au contrat de bail a été régularisé entre les parties le 1er avril 2025, prenant effet à compter du 17 avril 2025 et portant sur un changement d'appartement au sein de la même résidence.

plus personnellement les lieux loués -constater que Mme [G] [J] a donné son appartement en sous-location sans autorisation de M.

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location. a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes

du 31 mai 2018, Monsieur [K] [N] a donné à bail à Madame [J] [H] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 5].

En l’espèce, dès lors que le paiement des cotisations constitue l’obligation principale de l’assuré dans le cadre d’un contrat d’assurances, il lui appartient pour se prétendre déchargée de ladite obligation

la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [Q] [E] par acquisition de la clause résolutoire ; -Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location pour manquement aux

Ainsi, elle conteste avoir bénéficié d’un contrat d’assurance vie souscrit auprès de la société AXA et soutient que la prétendue intention de Monsieur [Y] [E] de modifier son contrat est équivoque.

Cette demande qui n’apparait pas dans l’assignation mais a été formulée implicitement au sein du décompte doit être considérée comme une demande additionnelle.

résolutoire contenue au bail en date du 17 novembre 2021 consenti à Madame [R] [A] pour l’appartement et le parking sis [Adresse 7] à [Localité 4] est acquise, - Constater la résiliation du bail à compter

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 25 août 2021, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Madame [D] [F] un appartement situé 1 rue de l'Eglise – Immeuble Mozart – Etage 3 – Appartement 32 à CLÉON

Madame [O] a déclaré un sinistre le 29 juillet 2021, date à laquelle une fuite a été constatée chez elle.

[D] [I] le [Date décès 1] 2020, ce qui au demeurant n’est pas contesté, Mme [I] elle-même ayant sollicité, dans son courrier du 15 décembre 2020, que les loyers de l’appartement lui soient directement