MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Peut être qualifiée de frauduleuse la désignation d’un salarié qui n’a d’autre but que celui de lui offrir une protection personnelle contre la rupture projetée de son contrat de travail par l’employeur

dans le commandement de payer délivré le 4 septembre 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 5], et ce à compter du 4 novembre 2025 - Constater la résiliation du

Elle soutient en substance que l’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur d’un sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat d

Sur la résolution du contrat Madame [O] et Monsieur [D] entendent voir constater la résolution du contrat de vente du fait de leur rétractation et, à défaut, voir prononcer cette résolution du fait de

Ainsi, cette action initiée par acte de commissaire de justice du 20 février 2023 est prescrite.

MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur contrat multirisque professionnelle, la S.A.R.L. O’CCITANIE ENERGIES,et la S.A.R.L.

Elle affirme au contraire qu’elle était indéniablement un emprunteur non averti, n’ayant ni la formation, ni les compétences économiques nécessaires pour apprécier les risques attachés au contrat de prêt

Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

absence de forçage du contacteur à clé et le bon fonctionnement du verrouillage de la colonne de direction.

[D] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 2] à [Localité 9] ; CONSTATE l'accord de Madame [F] et M.

Dès lors, il convient de constater la contestation sérieuse de M. [S] [U] [K] et de renvoyer le bailleur à se pourvoir ainsi qu’il en avisera. 4.

FONCIA VAL DE SEINE EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 9 décembre 2017, l’Indivision [O]-[F]-[Y]-[G] a consenti un contrat de bail à Madame [V] [P]

Pierre CHENUT Maître Amandine JOUANINMaître Hélène ROBERT EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 22 juin 2016, l’Indivision [L]-[Z]-[V]-[K] a consenti un contrat

ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

La jonction de l’instance principale initiée par Monsieur [G] et de l’instance aux fins d’ordonnance commune initiée par la SARL LA CROUZETTE a été ordonnée.

Les défendeurs n'opposent aucune contestation sérieuse à la régularité du commandement de payer.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 24 juillet 2024.