[R] [U] [Adresse 20] [Adresse 15] [Localité 4] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Lancelot RAOULT, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE Société [6] venant

Régulièrement assignée par acte du 8 février 2022 remis en étude d’huissier, la société U1 PPP prise en la personne de son mandataire liquidateur n'a pas constitué avocat.

[K] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [C] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexis IHOU, avocat au barreau

VUAN prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julie MIOT, avocat au barreau d’AVIGNON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 17 Mars

, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau d’AJACCIO Ayant pour Avocat plaidant la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, représentée par Maître David HAZZAN, Avocat au Barreau de

[R] [K] (la SELARL MCL AVOCATS) C/ S.D.C.

La faute s’apprécie objectivement par rapport au comportement qu’aurait adopté une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

au barreau de LYON et par Maître Amourdavelly MARDENALOM de l’AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [V], [F] [H] [I] et Madame [C], [B] [Y] [E] épouse

souffrance personnelle.

__________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/01158 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4P4 MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, aux avocats

Ce prêt était garanti par une hypothèque sur les bâtiments agricoles et le cautionnement personnel et solidaire des associés, dans la limite de la somme de 196 000 euros.

au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN90 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 6] [Adresse 6] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur

au barreau de LYON et par Maître Amourdavelly MARDENALOM de l’AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [V] [R], [T] [F] et Madame [J] [A], [N] [G] épouse

au barreau de LYON et par Maître Amourdavelly MARDENALOM de l’AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [G] [D], [Y] [F] et Madame [I] [M], [S] [E] épouse

telles que l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif qui incombent uniquement à l'occupant du bien indivis.

Elle rappelle que les garants d’une personne morale faisant l’objet d’une procédure collective ne bénéficient pas de l’arrêt des poursuites à leur encontre et peuvent être poursuivis pour l’entièreté de

Me Marie-Christine MANTE SAROLI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Gabrielle LEPEUPLE, avocate au barreau de Lyon MISE EN CAUSE : CPAM DE L’ISERE Service contentieux [Adresse 4] [Localité

Selon l’article 1161, “Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier”.

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation”.

Il ne peut donc s’agir d’une convention qui lie Madame [M] [N] et Monsieur [H] [T] dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Monsieur [H] [T] est débouté de sa demande.