Si le prêteur justifie de l'envoi d'une mise en demeure préalable adressée le 16 octobre 2025, selon les informations des services postaux, le pli a été présenté au domicile de Monsieur [T] [C] [H] [A]

), de 1 941,31 euros (utilisation n°17), majore des intérêts au taux conventionnel à compter du 24 avril 2025 ; - condamner M.

Par conclusions du 16 février 2016, M.

nombre suffisant d'informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisés (FICP), dans les conditions prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010,

; ou b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou c) la loi de l’État de la nationalité

2023 Assisté de Monsieur Nicolas THUILLIER, greffier Après débats à l'audience publique du 16 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Thierry DRAULT, Magistrat à titre temporaire suivant

L’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2024.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [U], se disant née le 16 juin 1981 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 23/01567 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF7J DEMANDEUR : Madame [F] [Z] née le [Date naissance 1] 1976

Aux termes de ce contrat n°30004013180006055810952, celui-ci a bénéficié d’un prêt personnel d’un montant de 8500 euros remboursable par 72 mensualités de 135,95 hors assurance au taux nominal conventionnel

Par lettre recommandée du 21 octobre 2024, la Banque Postale Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [H] [F] et a prononcé la déchéance du terme.

un justificatif daté du 26 octobre 2021 attestant qu’elle a consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

[Q] - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Par convention en date du 13 avril 2022, Monsieur [D] [Q] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CRÉDIT

loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971 et publiée par décret n° 73-492 du 15 mai 1973, le divorce ainsi que ses effets personnels

L 311-9 devenu L 312-16).

sous le n°487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Z], [M], [T] [O] né le [Date naissance 2] 1976

DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/04027 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIHJ Minute : JUGEMENT Du : 11 Octobre

[Y] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 octobre 2024 par le PRÉFET

Ces saisies ont été dénoncées à Mme [L] [E] par actes du 17 janvier 2024, - Par acte du 16 janvier 2024, la société VAN DER FORM a signifié un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 16 décembre 2022.