BDR & ASSOCIES Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 844 765 487 représentée par Maître [M] [O], désigné en qualité de liquidateur judiciaire de l’ EURL MARINHO PLATRERIE [Adresse 5] [Localité 4] défaillant

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserves d'un compte à établir lors de la liquidation.

Le redressement judiciaire de la SCCV Résidence KHEOPS a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 8 avril 2024.

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 22/03/2023 ; - de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

[V] [G] a assigné Mme [C] [S] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d'ouverture des opérations de liquidation-partage judiciaire des intérêts pécuniaires

et partage des intérêts patrimoniaux et dont le montant serait déterminé lors de la liquidation du régime matrimonial, et accordé à l’épouse un délai de 3 mois pour se reloger ; - dit que pour le règlement

Par jugement en date du 11 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'ALBI a prononcé le redressement judiciaire de Madame [B], et désigné Maître [L] [V] comme mandataire judiciaire.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [G] [L] n'a pas constitué avocat.

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors

Aux termes de son assignation, Monsieur [L] [T] sollicite du tribunal de : DECLARER recevable et bien fondée Monsieur [L] [T] en toutes ses demandes ;ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation

Constatons l’accord des parties à l’audience portant sur la gestion par Monsieur [D] du bien situé [Adresse 2] – [Localité 3], à charge pour ce dernier d’en régler le crédit.

judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 28 juin 2024, le débiteur étant propriétaire d'un bien immobilier en indivision avec son ex-épouse.

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me Audrey GELIBERT, avocat postulant Me Doriane RICOTTI, avocat plaidant Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire de l'indivision existant entre eux,

, - juger que la valeur du bien immobilier composant la communauté à liquider est de 160.000 €, - condamner Monsieur [W] à régler à Madame [Y] la somme de 80.0000 € au titre de ses droits sur la valeur

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

L'article 267 du Code civil dispose d’autre part qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et

Par premier courrier officiel en date du 06 janvier 2021, le conseil de Madame [N] [C] a sollicité du conseil de Monsieur [I] [T] le règlement de la liquidation et du partage de l’indivision.

Il précise avoir mis en vente le bien commun et sollicite un délai de six mois pour régler les sommes dues.

Ils sollicitent également que la jouissance du bien immobilier soit attribué à l’époux, l’épouse disposant d’un délai de 6 mois pour se reloger.

des intérêts pécuniaires,dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.