Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

[I] [P] aux entiers dépens de l’instance et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la Selarl Delsol Avocats pourra recouvrer directement les frais dont elle

[Z] [J], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

les dépens.

Monsieur [L] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ; Attendu que Monsieur [K] [S] a refusé de signer la convocation ; qu’un avocat commis d’office a été désigné ; Vu les réquisitions

, avocat au barreau de LYON ET: S.A.S.

KAZA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L.

Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0201 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet G IMMO SARL

- #P0482 (avocat postulant) et Maître Lauriane BERTIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat plaidant) DEFENDERESSE La Société GAN ASSURANCES, pour signification au [Adresse 6] [Localité 9]

Mme [P] [Y], [C] [D] née le 04 Mai 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien SOUBIRAN, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L.

Par courrier en date du 13 janvier 2025, Mme [D] a contesté la créance de la SA [9] devenue la SCI [12] référencée 886595/15 apparaissant à la somme de 2055,70 euros expliquant que la dette était apurée

MAURICE & CO RCS [Localité 1] N° B 920 548 435 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Emmanuel BARAST, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL GARONNE AVOCATS DEFENDEUR : Monsieur

6], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010788 du 26/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représenté par Me Sandra MARQUES, avocat

La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.

de l'instance En demande, HABITAT DU GARD comparaît représentée par son avocat.

4] [Localité 3] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

Il prévoit que la dette locative de 16.171,68 euros sera réglée chaque mois en sus du loyer, à hauteur de 250 euros et ce, jusqu’à complet apurement de la dette Il est précisé qu’à défaut de versement

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.