La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 11 janvier 2025.

Monsieur [I] a de nouveau assigné Madame [N] devant le tribunal de ce siège, laquelle a, à son tour, assigné le notaire chargé de la vente des locaux loués et son assureur MMA.

De plus, une décision d'assignation à résidence aurait dû être privilégiée au regard de sa situation personnelle. » Le conseil soutient que la décision de placement en rétention est irrégulière en ce que

les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de

Le préfet a été informé du recours contre la mesure d’éloignement le 3 octobre 2025, soit le même jour que sa saisine du magistrat du siège.

20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Président,magistrat du siège

SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE Le conseil de M.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de la notification irrégulière des droits en rétention

[M] ET SES FILS dont le siège social est sis [Adresse 2] poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Ayant pour mandataire de gestion HOMELIFE CONNECT, dont le siège social est [Adresse

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03902 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02547 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège

A ce titre, la procédure est irrégulière.

: #K0137 Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 21] représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 Syndicat CFDT, dont le siège social est

auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.

, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège

les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de

LES LOISIERES, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire