Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 puis prorogée au 21 mai 2026.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE DÉBATS : à l’audience du 02 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire susceptible d’appel EXPOSE

L’absence de bonne foi est caractérisée lorsque la situation du débiteur résulte pour l’essentiel d’agissements réalisés au préjudice d’un créancier.

, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au

les articles 1224, 1227 et 1228 du Code civil disposent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Il a ajouté que ses deux créanciers titulaires d’une hypothèque s’étaient par la suite opposés à la vente, au motif que le prix de celle-ci était inférieur au montant de leur créance.

délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 07 Janvier 2025 Après débats

[X] [U] [M] ne permet pas de mettre à sa charge une mensualité afin de désintéresser ses créanciers. Toutefois, M.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Il appartient à Mme [O] [U] épouse [J] de mettre en place les échéanciers auprès des différents créanciers.

paiement des créanciers.

être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

S21Y Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Mme [W] verse aux débats le constat d’échec établi par le conciliateur en date du 20 mars 2025. Son action est recevable.

articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Selon les articles 1224 à 1230 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur